Pourquoi vérifier la conformité
Un FEC non conforme peut être rejeté par la DGFiP, exposant l'entreprise à une amende de 5 000 € ou une majoration de 10% des droits. La bonne pratique est de tester son FEC à chaque clôture d'exercice.
Conformité structurelle
- Fichier .txt encodé en UTF-8
- Séparateur tabulation ou pipe
- 18 colonnes dans le bon ordre avec les bons intitulés
- Dates au format AAAAMMJJ
- Nom du fichier au format SIRENFECAAAAMMJJ
Qualité comptable
- Équilibre des écritures : débit = crédit pour chaque écriture
- Équilibre global : somme débits = somme crédits
- Numérotation chronologique sans rupture ni inversion
- Cohérence des dates : ValidDate ne peut pas être postérieure à EcritureDate
- Plan de comptes français : numéros conformes au PCG
- Comptes auxiliaires renseignés sur les 40x/41x
L'outil officiel : Test Compta Demat
La DGFiP propose cet outil gratuit sur economie.gouv.fr. Il vérifie la conformité structurelle uniquement — pas la qualité comptable.
⚠️ Limites
Un FEC peut passer le test DGFiP et contenir des anomalies comptables détectables lors d'un vrai contrôle fiscal. La vérification structurelle n'est pas suffisante.
Les 8 contrôles essentiels
- Équilibre débit/crédit de chaque écriture
- Équilibre global du FEC
- Dates valides et cohérentes
- Numéros de comptes conformes au PCG
- Montants non nuls et positifs
- Numérotation des écritures séquentielle sans rupture
- Comptes auxiliaires 40x/41x renseignés (taux ≥ 90%)
- Absence d'écritures hors exercice non justifiées
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