Le FEC dans le contrôle fiscal
Depuis 2014, la DGFiP dispose du logiciel Alto 2 pour analyser automatiquement les FEC et détecter les anomalies comptables et les risques de fraude.
Deux types de contrôles
Vérification de comptabilité (sur place)
Le vérificateur se déplace dans les locaux. L'entreprise dispose de 15 jours après réception de l'avis pour remettre son FEC. Porte généralement sur les 3 derniers exercices.
Examen de comptabilité (à distance)
Instauré en 2016. Entièrement dématérialisé. L'entreprise transmet son FEC par voie électronique dans les 15 jours. Environ 45 000 entreprises contrôlées par an.
Ce que la DGFiP vérifie
- Équilibre comptable et cohérence des écritures
- Conformité avec les déclarations de TVA
- Absence de trous dans la numérotation
- Cohérence des dates (écritures antidatées)
- Anomalies sur les comptes de tiers
- Cohérence avec la liasse fiscale
⚠️ Les sanctions
- 5 000 € pour non-présentation ou FEC non conforme
- Majoration de 10% des droits en cas de rectification
- Majoration de 100% en cas d'opposition à contrôle fiscal
- Possible rejet de comptabilité si FEC non probant
Comment se préparer
- Tester le FEC à chaque clôture
- Vérifier la cohérence FEC / déclarations TVA
- Archiver les FEC pendant au moins 10 ans
- Documenter les écritures atypiques
- Ne pas attendre un avis de contrôle
📌 Bon à savoir
La DGFiP s'oriente vers une généralisation du FEC — il pourrait être demandé systématiquement avec la liasse fiscale ou mensuellement avec la déclaration de TVA.
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