Définition du FEC
Le Fichier des Écritures Comptables (FEC) est un fichier informatique normé qui regroupe l'ensemble des écritures comptables d'une entreprise sur un exercice donné. Il est défini par l'article A47 A-1 du Livre des Procédures Fiscales (LPF).
Concrètement, le FEC est un fichier texte (.txt) encodé en UTF-8 qui liste toutes les écritures passées dans les journaux comptables de l'entreprise — ventes, achats, banque, opérations diverses — avec un niveau de détail très fin.
📌 En résumé
Le FEC, c'est l'intégralité de votre comptabilité de l'année, ligne par ligne, dans un format standardisé que l'administration fiscale peut analyser automatiquement.
Historique et contexte
Le FEC a été instauré par la loi de finances rectificative de 2012, avec une première application obligatoire au 1er janvier 2014. Il s'inspire de la norme internationale SAF-T introduite par l'OCDE en 2005.
La DGFiP a progressivement durci les contrôles. Si elle s'est montrée tolérante les premières années, ce n'est plus le cas aujourd'hui. Les analyses sont désormais exhaustives et automatisées.
Qui est concerné ?
L'obligation concerne toutes les entreprises qui tiennent leur comptabilité de façon informatisée, quelle que soit leur taille ou leur forme juridique. Sont dispensés les micro-entrepreneurs sans comptabilité informatisée et les SCI soumises uniquement aux revenus fonciers.
À quoi sert le FEC ?
- Contrôle fiscal : l'administration analyse l'intégralité de votre comptabilité en quelques secondes via son logiciel Alto 2.
- Usage interne : outil d'analyse puissant pour les dirigeants, DAF et experts-comptables.
Sanctions en cas de non-conformité
⚠️ Attention aux sanctions
- 5 000 € d'amende pour non-présentation ou non-conformité
- Majoration de 10% des droits en cas de rectification
- Majoration de 100% en cas d'opposition fiscale
- Délai de remise : 15 jours après réception de l'avis
Comment est généré le FEC ?
Le FEC est généré automatiquement par votre logiciel de comptabilité (Sage, EBP, Cegid, Pennylane...) à la clôture de l'exercice. Le nom du fichier doit respecter le format SIRENFECAAAAMMJJ.
